ACTIVA pour les moins de 45 ans
Cette mesure favorise la réinsertion des demandeurs d'emploi dans le circuit normal du travail par l'octroi:
- d'une réduction de cotisations patronales de Sécurité Sociale;
- d'une allocation de chômage activée (appelée allocation de travail). L'employeur peut la déduire de la rémunération nette à payer. L'Office national de l'Emploi (ONEm) paie cette allocation au travailleur.
Général
| Date d'entrée en vigueur: | Date de dernière modification: | Date de fin: |
|---|---|---|
| 1 janvier 2002 | 1 janvier 2007 | Pas de date finale prévue |
Instance(s) compétente(s):
ONEm
Site web: www.onem.be.
Vous trouverez sur ce site le nom, l'adresse et le numéro de téléphone et de fax du bureau de l'ONEm qui est compétent en fonction de la résidence principale du travailleur (L'ONEm -> Bureaux ONEm).
Pas de cumul autorisé avec les mesures suivantes:
En ce qui concerne la réduction de cotisations patronales de Sécurité Sociale: non cumulable avec les réductions de cotisations octroyées dans le cadre de:
- L'emploi pour les jeunes (< 30 ans);
- Engagement des trois premiers travailleurs - réduction des cotisations patronales de sécurité sociale;
- Réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours - réduction des cotisations patronales de sécurité sociale;
- Les restructurations;
- L'engagement de chômeurs de longue durée: Programme de Transition Professionnelle - chômeurs indemnisables (ONEm), Economie d'insertion sociale - chômeurs indemnisables (ONEm);
- Toute autre réduction de cotisations pour certains groupes-cible de travailleurs.
Concernant les allocations de chômage activées: non cumulable avec d'autres mesures d'activation, notamment:
- Programme de Transition Professionnelle - chômeurs indemnisables (ONEm);
- Economie d'insertion sociale - chômeurs indemnisables (ONEm);
- ACTIVA START - activation des allocations de chômage dans le cadre des premiers emplois.
Cumul autorisé notamment avec les mesures suivantes:
- La réduction structurelle des cotisations patronales de sécurité sociale;
- Titres-services - instrument de paiement pour l'aide ménagère.
Source: Office National de l'Emploi
Conditions
Pour l'employeur:
L'employeur doit être un employeur du secteur privé.
Certains employeurs du secteur public entrent également en ligne de compte: p. ex. les communes, les provinces, les CPAS, des établissements d'enseignement. Toutefois, ils ne peuvent engager que du personnel contractuel.
Pour le travailleur ou le demandeur d'emploi:
CCI = chômeur complet indemnisé
IDEI = inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé
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SI vous n'avez pas encore atteint l'âge de 25 ans |
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Et SI vous êtes CCI |
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Et SI vous: |
ALORS l'ONEM vous octroie: |
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- prouvez 312 jours d'IDEI au cours du mois et des 18 mois calendrier précédents |
L'allocation de chômage activée 1 |
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SI vous n'avez pas encore atteint l'âge de 45 ans |
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Et SI vous êtes CCI |
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Et SI vous: |
ALORS l'ONEM vous octroie: |
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- prouvez 624 jours d'IDEI au cours du mois et des 36 mois calendrier précédents |
L'allocation de chômage activée 1 |
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- prouvez 936 jours d'IDEI au cours du mois et des 54 mois calendrier précédents |
L'allocation de chômage activée 2 |
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- prouvez 1560 jours d'IDEI au cours du mois et des 90 mois calendrier précédents |
L'allocation de chômage activée 3 |
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Attention: si vous n'êtes pas CCI, vous ouvrez éventuellement le droit aux réductions de cotisations ONSS pour votre employeur. |
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Avantages
Pour l'employeur:
L'employeur peut bénéficier d'une réduction des cotisations Sécurité Sociale.
Pour le travailleur ou le demandeur d'emploi:
Dans certains cas, vous recevez une allocation de chômage activée, appelée allocation de travail.
Vous pouvez prétendre à un des 3 types d'allocation de travail suivants. Ceci dépend des conditions exactes auxquelles vous satisfaites (voir tableau "Conditions").
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Allocation de travail: |
L'allocation de travail s'élève par mois à: |
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1 |
500,00 EUR du mois calendrier 1 à 16 |
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2 |
500,00 EUR du mois calendrier 1 à 24 |
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3 |
500,00 EUR du mois calendrier 1 à 30 |
Attention: l'ONEm vous octroie le montant de 500,00 EUR si vous travaillez à temps plein. Si vous ne travaillez pas à temps plein, les 500,00 sont multipliés par la fraction d'occupation contractuelle.
Le montant de l'allocation de travail ne peut toutefois jamais dépasser pour un mois calendrier déterminé le montant de la rémunération nette qui est due.
L'employeur déduira l'allocation de travail de la rémunération nette à payer et ne vous paie que le solde. Votre organisme de paiement (OP) (syndicat ou Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage - CAPAC) vous paie l'allocation de travail.
Législation
Législation
Concernant les réductions de cotisations ONSS:
- Loi programme 24 décembre 2002 (titre IV, chapitre 7, article 340 e.s.)
- Arrêté royal du 16 mai 2003 (article 7 e.s.)
Concernant les allocations de chômage activées:
Procédure de demande
Pour l'employeur:
La procédure de demande se déroule via le travailleur ou le demandeur d'emploi.
Pour le travailleur ou le demandeur d'emploi:
1. Vous devez être en possession d'une carte de travail
Si vous n'êtes pas en possession d'une carte de travail, vous pouvez, seul ou avec votre employeur, demander une carte auprès du bureau du chômage (BC) de l'ONEm compétent pour votre résidence principale. Ceci doit se faire au plus tard 30 jours après le jour de l'entrée en service. Vous utilisez à cet effet le formulaire C63 carte de travail. Vous pouvez obtenir le formulaire C63 carte de travail auprès du BC. Vous pouvez également le télécharger du site de l'ONEm.
Attention: en cas de demande tardive, l'avantage de l'allocation de travail sera octroyé mais pour une période réduite. La période est notamment réduite de la période :
- qui prend cours le jour de l'entrée en service
- et qui se termine le dernier jour du trimestre au cours duquel se situe la demande tardive de la carte.
2. Vous concluez un contrat de travail avec l'employeur
Si vous ne pouvez pas prétendre à une allocation de travail, vous ne devez plus rien faire.
Si vous pouvez percevoir une allocation de travail, le contrat de travail doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Voir ci-dessous, points 3 et 4.
3. Vous introduisez une demande d'allocations
Vous devez demander cette allocation de travail en introduisant ce contrat de travail via votre OP auprès du BC local.
Votre demande doit parvenir à ce BC au plus tard le dernier jour du quatrième mois qui suit le mois de l'engagement.
Attention: en cas de demande tardive, l'ONEm ne vous octroiera l'allocation de travail que pour une période réduite. La période est notamment réduite de la période :
- qui prend cours le jour de l'entrée en service
- et qui se termine le dernier jour du mois qui précède celui où se situe la demande tardive de l'allocation.
Si la carte de travail avait également été demandée tardivement, cette date peut se situer encore plus tard (voir point 1).
Le BC informera alors l'employeur si vous pouvez ou non prétendre à l'allocation de travail. Si c'est le cas, l'employeur déduira l'allocation de travail de la rémunération nette qu'il vous doit.
4. La rémunération et l'allocation de travail sont payées mensuellement
Si le BC a prévenu l'employeur qu'il peut vous octroyer une allocation de travail, l'employeur déduit le montant de cette allocation de travail de la rémunération nette pour le mois calendrier concerné. Il ne vous paie que le solde.
L'employeur vous donnera chaque mois un formulaire C78ACTIVA complété. Vous devrez l'introduire auprès de votre OP.
L'employeur peut effectuer une déclaration électronique au lieu de compléter un formulaire papier C78ACTIVA. Il vous remettra dans ce cas une version imprimée de cette déclaration. Vous ne devez rien faire avec cette version imprimée.
L'OP vous paie alors l'allocation de travail mensuelle sur la base du formulaire papier ou de la déclaration électronique.
Références
Concernant les allocations de chômage activées:
- Site de l'ONEm -> cliquez sur Emploi - > Activa -> Réglementation -> Feuilles Info employeurs ou Feuilles Info travailleurs
Concernant les réductions de cotisations ONSS:
- Site portail de la sécurité sociale > Entreprise > DmfA > Instructions aux employeurs
- Avertissement
- L'application web www.autravail.be ne peut pas garantir que les informations mises à disposition soient complètes, correctes, précises ou mises à jour. Vous ne pouvez considérer ces informations comme un conseil personnel, professionnel, juridique ou équivalent. Veuillez également consulter le détail de la mesure pour savoir comment vous pouvez demander cet avantage.
